CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS KL&D

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont celles de :

SAS KL&D
4, place Reine Mathilde – 14000 Caen – France
SIRET : 949 136 865 00019
TVA intracommunautaire : FR51 949 136 865
Email : contact@kld.agency

Ci-après dénommée « KL&D ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de matériels lumineux, équipements électroniques, solutions LED, ainsi que les prestations associées (installation, programmation, conseil, conception et mise en lumière) réalisées par KL&D auprès de clients professionnels et particuliers.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Les devis signés et bons de commande prévalent sur les présentes CGV pour leurs dispositions particulières.

Article 3 – Produits et prestations

KL&D commercialise des matériels conformes aux normes applicables, notamment aux exigences CE.

Les caractéristiques techniques figurent sur les documents commerciaux ou devis.
Le client demeure responsable de l’usage du matériel dans des conditions normales et conformes aux prescriptions techniques.

Article 4 – Commandes

Toute commande devient ferme après :

• acceptation du devis,
• versement de l’acompte prévu,
• ou validation écrite de la commande.

KL&D se réserve la possibilité de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou en cas d’incident de paiement antérieur.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.
Les devis sont valables 30 jours.

En cas de variation significative des coûts d’importation, de transport international, de matières premières ou de droits de douane entre la commande et la livraison, KL&D pourra ajuster les prix après information du client.

Article 6 – Conditions de paiement

Un acompte de 30 % est exigible à la commande.
Le solde est payable à la livraison sauf disposition particulière indiquée sur le devis.

Pour les clients professionnels :

• les pénalités de retard sont calculées au taux légal majoré,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due conformément à la réglementation.

Article 7 – Délais

Les délais de livraison et d’exécution sont indicatifs.
KL&D ne saurait être tenue responsable des retards liés :

• aux fournisseurs,
• aux délais d’importation,
• aux transports internationaux,
• ou à tout cas de force majeure.

Article 8 – Livraison et transport

Les modalités de transport sont définies au cas par cas dans le devis.
Le client doit vérifier les marchandises à réception et émettre toutes réserves nécessaires auprès du transporteur.

Le transfert des risques intervient à la livraison.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de KL&D jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 10 – Garantie

Les matériels vendus bénéficient :

• des garanties légales applicables,
• d’une garantie commerciale d’un an à compter de la réception, couvrant les défauts matériels dans des conditions normales d’utilisation.

Sont exclus : usure normale, mauvaise utilisation, installation non conforme, modification non autorisée.

Article 11 – Prestations techniques et obligations du client

Le client est responsable :

• de la conformité des installations électriques,
• de la conformité des structures d’accroche,
• de l’accessibilité et des conditions de sécurité du site.

KL&D ne peut être tenue responsable des conséquences liées à une infrastructure non conforme.

Article 12 – Annulation de prestations

En cas d’annulation par le client, les frais suivants sont dus :

• annulation à plus de 15 jours : 30 % du montant,
• annulation entre 15 et 7 jours : 50 %,
• annulation à moins de 7 jours : 75 %.

Les frais engagés ou matériels commandés restent intégralement dus.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les études techniques, plans lumière, programmations et créations visuelles demeurent la propriété intellectuelle de KL&D sauf cession écrite.

Article 14 – Communication

Sauf opposition écrite du client, KL&D est autorisée à utiliser photographies et vidéos des installations réalisées à des fins de communication professionnelle.

Article 15 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion commerciale et contractuelle conformément à la réglementation applicable.

Article 16 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Caen.

Pour les clients particuliers, ceux-ci peuvent recourir gratuitement au médiateur :
SAS Médiation Solution, médiateur agréé référencé par la CECMC.

Article 17 – Acceptation

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Clauses complémentaires renforcées

Article 18 – Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de KL&D, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

KL&D ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

• perte d’exploitation,
• perte de chiffre d’affaires,
• perte de données,
• perte de clientèle,
• préjudice commercial,
• pénalités contractuelles imposées au client par des tiers.

Article 19 – Retards d’approvisionnement et pénuries

KL&D ne saurait être tenue responsable des retards ou indisponibilités liés :

• aux retards fournisseurs,
• aux pénuries de composants électroniques,
• aux contraintes logistiques internationales,
• aux blocages douaniers,
• aux perturbations de transport international.

Ces situations ne pourront justifier ni annulation, ni pénalité, ni indemnisation.

Article 20 – Conditions d’installation et sécurité

Lorsque les matériels sont installés sur site, le client garantit :

• la conformité des installations électriques,
• la conformité des structures d’accroche,
• la présence des autorisations administratives nécessaires,
• la conformité des installations temporaires aux réglementations en vigueur.

Toute défaillance de ces éléments dégage KL&D de toute responsabilité.

Article 21 – Assurances et matériel

Le matériel livré, loué ou installé demeure sous la responsabilité du client à compter de la livraison ou mise à disposition, notamment en cas de :

• vol,
• détérioration,
• vandalisme,
• mauvaise manipulation.

Le client s’engage à assurer le matériel lorsque cela est nécessaire.

Article 22 – Force majeure

KL&D ne pourra être tenue responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté, notamment :

• catastrophes naturelles,
• grèves,
• pandémies,
• conflits sociaux,
• blocages logistiques,
• décisions administratives,
• défaillance majeure des réseaux énergétiques ou de transport.

Article 23 – Clause importateur

Les matériels vendus étant pour partie issus de chaînes d’approvisionnement internationales, des variations techniques mineures, changements de composants ou évolutions constructeurs peuvent intervenir sans que cela ne constitue un défaut de conformité, dès lors que les performances annoncées sont respectées.